CGV - Photobooth Cvn's

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 — PREAMBULE

Les présentes conditions générales de LOCATION s’appliquent à toute réservation effectuée par un client aussi appelé le « LOCATAIRE », auprès de l’entreprise PHOTOBOOTH CVN’S aussi appelé le « LOUEUR », depuis le site https://www.photoboothcvns.fr. Le « LOUEUR » se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment

les présentes. En cas de modification(s), il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de LOCATION

en vigueur au jour de la commande. Le « LOCATAIRE » reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la validation de la facture, des conditions générales de LOCATION énoncées ci-contre régissant les relations contractuelles entre lui et le « LOUEUR » et déclare expressément les accepter sans réserve par le paiement partiel ou total de la facture précitée faisant office de contrat de LOCATION entre le « LOUEUR » et le « LOCATAIRE ». Le « LOCATAIRE » reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des produits en LOCATION ainsi que des tarifs de LOCATION acceptés sans réserve.

ARTICLE 2 — CONDITIONS DE LOCATION

Le « LOCATAIRE » doit avoir la capacité juridique pour contracter. Le « LOUEUR » se réserve la possibilité de REFUSER toute LOCATION si le « LOCATAIRE » ne présente pas les garanties estimées suffisantes.

ARTICLE 3 — DESIGNATION DU MATERIEL ET ACCESSOIRES INCLUS DANS LA LOCATION

1 Ecran Tactile 10.6” 128Go WIFI et 5G/4G/3G (NanoSim, câble d’alimentation et fixations)
Logiciel d’exploitation : Photobooth TPMF 2.0 avec Licence PRO intégrale
1 Flash LED intégré BLANC NATUREL 4500K (fixations et câbles : pilote et d’alimentation) 1 Flycase NOIR

1 Pied (au choix du LOCATAIRE)

1 Caisse de Transport en Plastique avec 4 Plombs Antivol.

En option :

1 Imprimante DNP QW410 , DNP620 ou DNP RX1HS (câbles : USB et d’alimentation)
1 Flycase NOIR ou une sacoche de transport grise
Les consommables selon la quantité définie dans la facture précitée.

ARTICLE 4 — ETAT ET PROPRETE DU MATERIEL

Le MATERIEL est livré dans une caisse de transport en plastique avec 4 plombs antivols présents scellés sur la caisse à la livraison mais également 4 plombs antivols dans une enveloppe pour le retour afin de permettre au « LOCATAIRE »de sceller et sécuriser la caisse de transport avant le dépôt au point relais. Le MATERIEL est en parfait état de fonctionnement, la caisse n’a aucun impact et n’est pas cassée, les fils électriques sont sains et sans coupure.

ARTICLE 5 — ACCORDS & DATES DE LOCATION

Le « LOCATAIRE » consent accepter la LOCATION pour le MATERIEL cité à l’ARTICLE 3 aux dates énoncées dans la facture précitée. Toute unité de temps commencée est due par le « LOCATAIRE » au « LOUEUR ». L’intégralité de la durée de mise à disposition du MATERIEL également appelée durée de LOCATION est facturée au « LOCATAIRE », sans qu’il ne puisse opposer d’évènement venant la réduire. Le « LOUEUR » établira une facture pour la différence entre la durée de LOCATION initialement facturée et la durée réelle de LOCATION. Ladite facture sera envoyée par e-mail au

« LOCATAIRE » par le « LOUEUR ».

ARTICLE 6 — CONDITIONS DE LIVRAISON

La LIVRAISON est sous-traitée par le « LOUEUR » à la société CHRONOPOST FRANCE à travers le réseau PICKUP by CHRONOPOST EUROPEe. La LIVRAISON est effectuée au plus tard la veille de l’événement et avant 13h dans le POINT RELAIS de votre choix sur le réseau Pickup by Chronopost. Le « LOUEUR » ne pourra être tenue responsable des éventuels :

Retards de mise à disposition ou de livraison dus à toute raison indépendante de sa volonté
Changements d’un point relais dus à toute raison indépendante de sa volonté
Fermetures d’un point relais dus à toute raison indépendante de sa volonté

ARTICLE 7 — PRIX DE LA LOCATION

Les parties « LOCATAIRE » et « LOUEUR » s’entendent sur un prix total de LOCATION, pour la durée énoncée dans la facture précitée (TVA à 20%).

Détail du prix :

Mise à disposition du MATERIEL précisé dans la facture précitée
Utilisation illimitée du LOGICIEL pour prendre des Photos et des Vidéos (100% numérique)
[EN OPTION] Impressions instantanées et consommables selon modalités et quantités précisées dans la facture précitée (formats d’impressions disponibles : 10x15cm – 10x5cm – 10x10cm)
Personnalisations illimitées des Photos et Vidéos : Cadres, Filtres, Dates, Logos, Textes, …
Partages des Photos/Vidéos en illimité par SMS et/ou E-MAIL (au choix des utilisateurs)
Accès au SERVEUR privé et sécurisé avec possibilité de téléchargement de 100% des Photos et Vidéos en format HD pendant 365 jours (soit 1 an) après la date de LOCATION précisée dans la facture précitée
Frais de LIVRAISON aller/retour dans Ie(s) Point(s) Relais PickUp by Chronopost au(x) choix du « LOCATAIRE »
Accès aux divers Tutos en Iigne : Démonstrations, Utilisations, Prises en main et Paramétrages du LOGICIEL, …

ARTICLE 8 — CONDITIONS DE REGLEMENT

Un acompte de 30€ (minimum) est versé à la réservation de la LOCATION. Le rythme de paiement du solde de la facture est à la volonté du « LOCATAIRE » avec l’unique contrainte d’avoir soldé la facture en intégralité au plus tard à 10 jours (J-10) de l’évènement. Toute somme non payée par le « LOCATAIRE » à cette échéance entraîne l’annulation, sans délais, de la LOCATION par le « LOUEUR ». Par conséquent l’acompte initialement versé par le « LOCATAIRE » sera perdu et une pénalité de 20 % de la somme totale initialement facturée pourra être appliquée, au titre de l’immobilisation du matériel et au bénéfice du « LOUEUR ». Le « LOUEUR » informera le « LOCATAIRE » par e-mail de sa décision.

ARTICLE 9 — TRANSFERT DE RESPONSABILITES / SERVICE DEPANNAGE

Le MATERIEL sera testé avant le départ par le « LOUEUR », cela implique pour le « LOCATAIRE » qu’il accepte le parfait état de fonctionnement de celui-ci. Le « LOCATAIRE » reconnaît avoir reçu le MATERIEL en bon état d’usage et d’entretien, apte à son bon fonctionnement, avec la notice technique, les consignes de sécurité et les accessoires nécessaires. A défaut d’observation(s) formulée(s) Iors de la prise de possession, le « LOCATAIRE » est réputé avoir réceptionné le MATERIEL en bon état et avec l’ensemble des accessoires nécessaires. Le « LOCATAIRE » certifie connaître toutes les mises en garde de sécurité, les risques et précautions à prendre relatifs à l’utilisation, Iefonctionnement et la manipulation du MATERIEL. L’appareil ne devra en aucun cas être débranché par un tiers et/ou déplacé. Cela peut engendrer un risque de perte de fichier(s), un effacement des réglages, perte d’un réseau wifi ou divers autres problèmes. Si l’une de ces actions est effectuée, aucune remise ne pourra être accordée en cas de problème dû au fait de ces manipulations déconseillées ! Le « LOCATAIRE » sera donc tenu responsable de tout mauvais emploi. En aucun cas le « LOUEUR » ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages corporels ou matériels résultant de l’utilisation du MATERIEL par le « LOCATAIRE » ayant accepté le parfait état de fonctionnement du MATERIEL à la réception du MATERIEL. Transport, chargement, déchargement, attelage, arrimage (et autres sans exception) du MATERIEL sont à la charge et sous la responsabilité du « LOCATAIRE » dès le retrait au Point Relais effectué par le « LOCATAIRE ». Quelles que soient les modalités de transport et/ou de montage/démontage, le

« LOCATAIRE » est responsable du MATERIEL dès que celui-ci quitte le Point Relais et jusqu’à son retour au Point Relais. Le « LOUEUR » s’engage à fournir un MATERIEL fonctionnel pour la durée de la location. Le « LOCATAIRE » comprend que certaines opérations de maintenance/entretien peuvent être nécessaires durant le terme de la location (remplacement des rouleaux de papier photo, coupure électrique, bourrage papier …), ce qui pourrait résulter en une ou des interruptions mineures dans le service du MATERIEL. En cas d’incident un service dépannage reste activé par téléphone 24h/24 et 7j/7 pendant toute la durée de LOCATION (+33 (0) 6.21.34.22.72).

ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉS / ASSURANCE

Le « LOCATAIRE » ne peut employer le MATERIEL à un usage autre que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité. Il assume la garde matérielle et juridique du MATERIEL et est responsable des dommages causés au MATERIEL loué. Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du MATERIEL le rendant impropre à sa destination, dès Iors qu’il apporte la preuve desdits vices. Le « LOUEUR » ne peut être tenu responsable des pertes, vols ou dommages causés par tous biens transportés ou laissés par le « LOCATAIRE » ou tout tiers, dans ou sur le MATERIEL pendant toute la durée de la LOCATION ou après restitution du MATERIEL. Les pertes d’exploitation, directes ou indirectes, qu’elle que soit la cause, ne sont jamais prises en charge par le « LOUEUR ». Le

« LOCATAIRE » est SEUL responsable des dommages causés par le MATERIEL pendant la durée de la LOCATION. Le

« LOUEUR » se réserve la possibilité d’exercer un recours contre le « LOCATAIRE ». Le « LOCATAIRE » doit être titulaire d’une assurance civile ou entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le MATERIEL. Le « LOCATAIRE » est responsable de l’utilisation du MATERIEL et des dommages subis par ce MATERIEL. Le

« LOCATAIRE » assume la charge des conséquences financières de ces dommages. Le « LOCATAIRE » n’est couvert par aucune assurance du « LOUEUR ». Il est donc recommandé que le « LOCATAIRE » assure le MATERIEL pendant la durée de location (assurance responsabilité civile ou assurance indépendante). En cas de perte, vol ou dommages causés au MATERIEL cité dans l’ARTICLE 3 pendant toute la durée de location et ce, jusqu’à la restitution du MATERIEL, le

« LOCATAIRE » s’engage à verser la somme égale au remplacement du MATERIEL (valeur 2650€ TTC). La LOCATION prend effet au moment où le MATERIEL est mis à disposition du « LOCATAIRE ». Lors de la remise du MATERIEL, la charge des risques est transférée au « LOCATAIRE » qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La LOCATION prend fin le jour où le MATERIEL est restitué par le « LOCATAIRE » et la restitution confirmée CONFORME par le « LOUEUR ».

ARTICLE 11 — DÉCLARATION EN CAS D’INCIDENT OU DE SINISTRE

En cas d’incident de quelque nature que ce soit, le « LOCATAIRE » s’engage à informer le « LOUEUR » dès la connaissance de l’incident par téléphone au +33 (0) 7.68.86.20.62 et lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit au plus tard dans les 24 heures à l’adresse e-mail suivante — photoboothcvns@gmail com. Le « LOCATAIRE » doit mentionner la date, le lieu, les circonstances, les causes et les conséquences présumées, le nom, l’adresse et la qualification de l’utilisateur du MATERIEL, des victimes, des témoins, si des agents de la sécurité sont intervenus et si un procès-verbal a été établi, l’endroit où les dommages peuvent être constatés, les garanties souscrites sur les mêmes risques auprès d’autres assureurs. Le « LOCATAIRE » doit permettre au « LOUEUR » l’accès au matériel. En cas de vol, il doit faire dans les 24 heures, auprès des autorités, une déclaration mentionnant l’identification du MATERIEL, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux au « LOUEUR » dans le même délai ou sur demande. Le

« LOCATAIRE » doit transmettre au « LOUEUR » dès réception, toute réclamation, convocation, assignation, pièce de procédure qui lui serait adressé ou signifié et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande. A défaut, il ne peut bénéficier des garanties énoncées dans les articles précédents et reste seul responsable desconséquences du sinistre. Le « LOCATAIRE » s’interdit de discuter de la responsabilité, traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident. La LOCATION est facturée jusqu’à la récupération du MATERIEL par le « LOUEUR ».

ARTICLE 12 — INFRACTIONS

Le « LOCATAIRE » reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés et en supporte les conséquences pénales, civiles et fiscales. En cas de paiement par le « LOUEUR » de frais de toute natures liés à ces infractions, le « LOCATAIRE » s’engage à les rembourser au « LOUEUR » sur demande justifiée. Le « LOUEUR » pourra transmettre aux autorités les informations nominatives concernant le « LOCATIRE ».

ARTICLE 13 — DÉPOT DE GARANTIE

Le « LOCATAIRE » s’engage au plus tard 10 jours avant la mise à disposition du MATERIEL à CAUTIONNER par :

Chèque bancaire à l’ordre du « LOUEUR » (PHOTOBOOTH CVN’S) envoyé par courrier postale accompagné d’une enveloppe prétimbrée pour le renvoi du chèque de caution
Caution bancaire par CARTE BANCAIRE à partir de la plateforme sécurisée proposée par le « LOUEUR »

> la somme de 1500 € à titre de dépôt de garantie, non-encaissé, pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux objets loués ou à la non-restitution du MATERIEL. Le chèque de caution reste bloqué par le « LOUEUR » durant toute la période de LOCATION et ne sera, donc, pas encaissé. Le chèque de caution pourra couvrir tout ou partie d’éventuelles détériorations ou remises en état du MATERIEL et des accessoires loués. Le remboursement du dépôt de garantie sera effectué au retour du MATERIEL si celui-ci n’a pas été endommagé. En cas de dégradation, le

« LOCATAIRE » devra s’acquitter des frais de remise en état du MATERIEL. Le chèque de caution ne couvre pas l’usure naturelle du MATERIEL(et de ses accessoires) du fait de son utilisation. Le « LOUEUR » propose une assurance RACHAT DE FRANCHISE couvrant la caution de 301€ et jusqu’à 1500€ pour un montant forfaitaire de 39€ TTC par LOCATION.

ARTICLE 14 — UTILISATION DU MATÉRIEL

Le « LOCATAIRE » certifie avoir lu la notice d’utilisation avant de se servir du MATERIEL qu’il s’engage à utiliser lui- même ou par l’intermédiaire d’une personne de confiance dûment informée et responsable à laquelle il mettra à disposition les documents précités. Il s’engage à installer et utiliser le MATERIEL avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité, et à le maintenir constamment en bon état de marche. Il prend toute mesure utile pour que les règles de sécurité légales, réglementaires ou édictées par le « LOUEUR » soient

appliquées. Le « LOCATAIRE » est responsable du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l’environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du MATERIEL. En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation, le « LOCATAIRE » doit immédiatement cesser d’utiliser le MATERIEL et aviser le

« LOUEUR » par téléphone au +33 (0) 6.21.34.22.72 et lui adresser confirmation par écrit à l’adresse email suivante — photoboothcvns@gmail com — en relatant les circonstances sous 24 heures. Toute réparation n’est effectuée qu’à l’initiative du « LOUEUR », sa charge financière étant répartie selon les dispositions prévues dans les articles précédents. Une indemnité d’immobilisation du MATERIEL pendant le temps des réparations pourra être facturée dès Iors que cette immobilisation n’est pas imputable au « LOUEUR ».

ARTICLE 15 — RESTITUTION

Le MATERIEL ne peut être restitué qu’aux jours et horaires convenus par le « LOUEUR ». Le « LOCATAIRE » reste tenu de toutes les obligations découlant du présent contrat jusqu’à récupération effective par le « LOUEUR », il reste notamment gardien du MATERIEL loué et s’engage à le conserver sous surveillance. Le MATERIEL ne sera considéré « restitué », et la garde juridique transférée au « LOUEUR » qu’après remise d’un bon de retour signé et tamponné par le Point Relais. La restitution est obligatoire à l’expiration de la durée de LOCATION sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure. Le « LOCATAIRE » est tenu de rendre le MATERIEL en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements. A défaut, les prestations de remise en état, nettoyage et fournitures diverses seront facturées par le « LOUEUR » au « LOCATAIRE ». À la restitution, un bon de retour précisant la date de restitution et l’état apparent du MATERIEL sous réserve des dégâts non apparents ou non signalés, est établi par le « LOUEUR » et envoyé par e-mail au « LOCATAIRE » pour contradictoire. Seules les constatations portées par le « LOUEUR » sur ce bon feront foi. Le « LOUEUR » se réserve un délai de sept jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du MATERIEL non apparentes ou non signalées par le « LOCATAIRE » à la restitution. En cas de vol ouperte, le contrat et la facturation ne prennent fin qu’à réception par le « LOUEUR » de la déclaration du « LOCATAIRE » auprès des autorités compétentes. En cas de non-restitution du MATERIEL quel qu’en soit la cause, une indemnité est facturée sur la base définie dans les articles précédents en sus de la LOCATION. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement. Lors de la restitution du matériel, ce dernier sera testé par le « LOUEUR ». Toute défectuosité, irrégularité, ou usure exagérée par rapport à l’utilisation spécifiée, constatées Iors de ce contrôle sont à la charge du « LOCATAIRE ». Le MATERIEL devant subir une réparation, sera réparé par le « LOUEUR » ou tout autre avec facture à charge du « LOCATAIRE »; si le MATERIEL ne peut être réparé, ou n’est pas restitué dans un délai de 1 mois, il sera considéré comme manquant au retour. Le MATERIEL manquant au retour sera facturé, en partie, par le biais du dépôt de garantie déposé par le « LOCATAIRE ». Si le montant de réparation et/ou du MATERIEL à racheter dépasse le montant de cette caution, le « LOCATAIRE » s’engage à rembourser l’intégralité de ce dépassement budgétaire.

ARTICLE 16 — ÉVICTION DU LOUEUR

Le « LOCATAIRE » s’interdit d’enlever ou modifier les plaques de propriété et/ou inscriptions apposées sur le MATERIEL loué. Le MATERIEL ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le « LOCATAIRE » s’engage à ne consentir à l’égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance, ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du « LOUEUR ».

ARTICLE 17 — RÉSERVATION / CONFIRMATION

Pour confirmer la réservation, le « LOCATAIRE » doit envoyer une caution (chèque ou attestation CB) et les présentes conditions générales de vente signées et précédées de la mention “bon pour accord de location, conditions générales de vente lues et approuvées”. Dès réception des éléments et au plus tard à J-10 de l’événement, le « LOUEUR » confirmera par e-mail en retour au « LOCATAIRE », la validation de la LOCATION. Sans e-mail de confirmation au plus tard à J-10, la réservation n’est pas définitive.

ARTICLE 18 — ANNULATION

Pour toute annulation de la prestation par le « LOCATAIRE », des frais pourraient être demandés par le « LOUEUR » :

Jusqu’à 1 mois avant l’événement -> 30% de la somme totale
Moins de 1 mois avant l’événement -> 50% de la somme totale
Moins de 15 jours avant l’événement -> 70% de la somme totale
Moins de 10 jours avant l’événement -> 100% de la somme totale

La différence (s’il y avait) vous serait alors remboursée par virement bancaire.

ARTICLE 19— RACHAT DES CONSOMMABLES « INSTANTANES » NON UTILISES

Les consommables « instantanés » feront l’objet d’un remboursement par le « LOUEUR » au « LOCATAIRE » à prix coûtant uniquement s’ils sont renvoyés : non ouverts, dans l’emballage d’origine et dans la caisse de transport. Remboursement effectué sous 10 jours par virement bancaire après validation par e-mail du « LOUEUR » au

« LOCATAIRE ».

ARTICLE 20 — LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION JURIDIQUE

Le présent contrat est régi par la Ioi française et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant le « LOUEUR » et un professionnel sera tranché par le tribunal de commerce du siège social du « LOUEUR » auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant le « LOUEUR » et un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence d’attribution et territoriale.